TPE : une bonification de l’amortisseur d’électricité pour 2024
Une aide électricité spécifique est destinée aux TPE en 2024 et s’adresse aux consommateurs finaux non domestiques ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour 2024 avant le 30 juin 2023.
Par décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 a été fixé le cadre de ce dispositif au profit des TPE « bénéficiaires de l’amortisseur électricité, pour assurer la poursuite sur 2024 de la limitation du prix moyen sur l’année à 230 € par mégawattheure (MWh) hors taxe et hors tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (Turpe) ».
La gestion de l’aide spécifique est assurée par l’ASP.
L’amortisseur électricité est une mesure de limitation des montants des factures pour les TPE/PME qui a pris effet le 1er janvier 2023. Un autre décret n° 2023-1421du 30 décembre « permet la poursuite du dispositif d’amortisseur électricité pour les catégories de consommateurs finaux non domestiques éligibles ».
Les conditions de l’amortisseur ont été modifiées. Les consommateurs concernés doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d’une attestation dont le modèle est annexé au décret, sauf s’ils ont déjà transmis en 2023 une attestation sur l’honneur.
> Conditions pour bénéficier de l’aide électricité
Selon l’article 1er du décret n° 2023-1422, la bonification de l’amortisseur d’électricité s’adresse aux consommateurs finaux non domestiques ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour 2024 avant le 30 juin 2023, qui :
- emploient moins de 10 personnes ;
- dont le CA, les recettes ou le total de bilan annuels ne dépassent pas 2 millions d’euros ;
- pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.
> Modalités de versement de l’aide
Selon l’article 2 du décret n° 2023-1422, l’aide est versée par l’intermédiaire des fournisseurs d’électricité. Ces fournisseurs font l’avance des sommes à percevoir à leurs clients éligibles, en pratiquant une réduction de prix.
Les fournisseurs transmettent une demande d’aide à l’ASP sur la base des contrats conclus avec ces entreprises et en vigueur sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. L’organisme rembourse aux fournisseurs le montant de l’aide.
Lien utile : décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 (legifrance.gouv.fr).