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Loi PACTE : coup d’envoi

Publié le 9/07/18

Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) présenté le 18 juin prévoit notamment la simplification de la création d'entreprise (guichet unique électronique remplaçant les 7 interlocuteurs actuels) ; la diminution (3 au lieu de 10) du nombre de seuils sociaux (11, 50 et 250 salariés) et des obligations qui ne seront effectives que lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives ; le raccourcissement de la procédure de liquidation judiciaire (6 à 9 mois pour les entreprises n'ayant pas plus d'un salarié et 300 000€ de chiffre d'affaires).

La procédure de rétablissement professionnel permettra d'effacer les dettes des entreprises sans salarié et de donner une seconde chance aux entrepreneurs ; les dispositifs d'épargne retraite Pep, Perco, Madelin, etc. seront simplifiés et deviendront totalement portables ; la sortie en capital sera possible, la sortie en rente fiscalement avantagée ; l’incitation au recours à l’épargne salariale (suppression du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés), mise en ligne de modèles d'accord d'intéressement et de participation ; le Code civil et le Code de commerce seront modifiés (prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises).

Ce plan d’action sera complété par des dispositifs réglementaires et non réglementaires ainsi que par des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. La loi sera examinée en commission à l’Assemblée nationale en septembre prochain, les débats en séances publiques sont prévus pour l’automne. Elle devrait entrer en vigueur en début d’année 2019.

À lire : présentation du projet de loi Pacte

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