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Prélèvement à la source : nouvelle série de précisions administratives

Publié le 9/07/18

L’administration fiscale a indiqué que pour le calcul du taux individualisé, option ouverte aux contribuables soumis à une imposition commune, les revenus personnels de chaque conjoint ou partenaire de PACS s’entendent des revenus de nature salariale, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles qu’il a perçus ou réalisés.

Les autres revenus dans le champ du prélèvement à la source sont considérés comme des revenus communs dont il n’est pas utile de tenir compte pour déterminer celui des conjoints qui dispose des revenus les plus faibles. Les revenus hors champ du prélèvement à la source, qu’ils soient communs ou propres à l’un des conjoints, ne sont pas pris en compte pour déterminer qui des deux dispose des revenus les plus faibles.
La modulation à la hausse ou à la baisse du taux de prélèvement touche tous les prélèvements du foyer, y compris pour les taux qui sont individualisés. Le collecteur de la retenue à la source applique des règles spécifiques lorsque la retenue concerne des rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu selon des modalités particulières et notamment les rémunérations des apprentis, étudiants, stagiaires, primes d'expatriation ou d'impatriation, indemnités journalières de maladie...

À lire : BOI-IR-PAS-20-20180515

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