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Ordonnance du 22/09/2017 : prévisibilité et sécurisation des conditions de travail

Publié le 20/10/17

Inaptitude : reclassement - article 7 - applicable aux déclarations d’inaptitude à compter du 24/09/17 - Reclassement étendu au groupe au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail non modifié (groupe au sens capitalistique du terme)  –  limitation territoire national. Contestation devant le CPH (article 8) - attente décret d’application. Contestation devant le Conseil de prud’hommes (référé en la forme) – le litige peut porter sur l’avis du médecin du travail – Le médecin du travail n’est pas partie au litige. Possibilité de confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail – décision du CPH se substitue à l’avis. Nullité du licenciement du salarié - Inaptitude d’origine professionnelle - article 3-3° - applicable au licenciement prononcé post publication de l’ordonnance du 23/0917. L’indemnité passe de 12 mois à 6 mois.

Licenciement pour motif économique : applicable aux procédures de licenciement pour motif économique engagées post publication de l’ordonnance du 23/09/17 pour les articles 16, 18 et 2-5° ci-dessous. Rupture collective – article 10 - Ces ruptures se substituent aux PDV autonomes. Reclassement - article 16 - Reclassement limité aux entreprises du groupe au sens de l’article L 2331-1 du code du travail non modifié (groupe au sens capitalistique du terme) – limitation territoire national. Critères d’ordre - article 18 (attente parution décret) - Le périmètre d’application des critères peut être fixé et restreint par accord collectif. Nullité de licenciement cause de la nullité de la procédure – article 2-5° - L’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage – article 2-7° - L’indemnité est ramenée de 2 mois à 1 mois de salaire.

Licenciement pour cause personnelle : motif de licenciement – attente parution décret d’ici le 01/01/2018. Le ou les motifs de licenciements pourront être précisés (et non plus complétés comme prévus initialement) après notification, soit à l’initiative de l’employeur, soit à celle du salarié. Indemnité légale de licenciement – ancienneté requise - article 39 - applicable aux procédures de licenciement pour motif économique engagées post publication de l’ordonnance du 23/09/17. L’ancienneté requise : 8 mois (et non plus un an). Indemnité légale de licenciement – taux et calcul – décret N°2017-1398 du 25/09/2017. 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans, inchangé pour l’assiette de calcul. Réparation du licenciement sans crs – article 2 - applicable aux licenciements prononcés post publication de l’ordonnance du 23/09/17. Indemnités planchers/plafonds distincts selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 11 salariés). Le plancher/plafond est exclu en cas de nullité du licenciement (article2-3°), dans ce cas, c’est l’article L1235-3-1 du code du travail qui s’applique (indemnité ne pouvant être inférieure aux 6 derniers mois de salaire).

Rupture du contrat de travail : délai de recours - articles 5 et 6 – applicable aux prescriptions en cours à la date de publication de l’ordonnance, le 23/09/2017, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (inapplicable aux instances introduites avant la publication de la présente ordonnance). La prescription est ramenée de 24 mois à 12 mois à compter de la notification de la rupture (licenciement pour cause personnelle) ou, à compter en cas de licenciement pour motif économique, soit de la dernière réunion du CSE, soit de la notification de son licenciement (à condition qu’il en ait été fait mention dans la lettre). Cette prescription n’est pas applicable en cas de discrimination, harcèlement moral et harcèlement sexuel.

Le CDD & le CTT : non transmission dans les 2 jours ouvrables > irrégularité de forme et non de fond – 1 mois de salaire maximum (L 1245-1 du CT).

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