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Travail dissimulé : mesures conservatoires et procédures

Publié le 20/10/17

Un décret n°2017-1409 du 25/09/2017 détermine les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de l’Urssaf des « garanties suffisantes » de paiement afin d’éviter les mesures conservatoires ou de solliciter leur mainlevée, dans le cadre du recouvrement de créances issues de la lutte contre le travail dissimulé par l’Urssaf.

De telles garanties peuvent être constituées par des sûretés réelles, un engagement solidaire ou la production de tout autre élément probant relatif notamment au capital matériel ou immatériel de la personne contrôlée de nature à justifier de la solvabilité et de la permanence de la personne contrôlée. Le directeur de l’Urssaf peut évaluer les garanties et exiger le cas échéant des garanties complémentaires. En l’absence de production de garanties ou en cas de garanties insuffisantes, le directeur peut procéder sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures conservatoires. Ces mesures doivent être prises dans un délai de 3 mois à compter de la décision du directeur de l’Urssaf, à peine de caducité.

À lire : décret 2017-1409 du 25/09/2017.

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