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Licenciement et mise à la retraite : régime des indemnités

Publié le 20/10/17

En application de l’article 39 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22/09/2017, l'indemnité légale de licenciement est désormais attribuée à tout salarié licencié (sauf en cas de faute grave ou lourde) s'il compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur (1 an précédemment).

Le décret n°2017-1398 du 25/09/2017 a par ailleurs majoré le montant de cette indemnité : l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans auquel s'ajoutent 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Ces mesures concernent la mise à la retraite et la rupture conventionnelle qui ouvrent droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement lorsque celle-ci est plus favorable que l’indemnité conventionnelle. Conformément au décret n°2017-1398 du 25/09/2017 (art.4), ces dispositions sont applicables aux licenciements, mises à la retraite et aux ruptures conventionnelles conclus postérieurement au 23/09/2017.

À lire : ordonnance 2017-1387 et ordonnance 2017-1398.

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