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Logiciel de caisse certifié : foire aux questions

Publié le 18/09/17

À compter du 01/01/2018 et en application de l’article 88 de la loi de finances pour 2016, les assujettis utilisant un logiciel ou un système comportant une fonctionnalité de caisse (hors des logiciels de comptabilité et de gestion qui ne sont finalement pas tenus à cette obligation) sont soumis à l'obligation de certification de ce logiciel ou système (y compris une balance comptoir poids-prix si elle mémorise les opérations d'encaissement) qui garantit l'inaltérabilité, la conservation et l'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Une foire aux questions (FAQ) précise le champ d'application, réduit, du dispositif : les logiciels multifonctions ne sont soumis à certification que pour les fonctions d'encaissement - les assujettis sont soumis à l'obligation dès lors qu'ils enregistrent des opérations avec des non-assujettis, quel que soit le mode de règlement - les particuliers faisant du e-commerce sont hors du champ d'application du dispositif tant qu'ils demeurent non-assujettis à la TVA - par tolérance administrative, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France sont hors du champ du dispositif - les assujettis bénéficiant de la franchise en base ou qui sont exonérés de TVA ne sont pas soumis au dispositif - lorsque les systèmes de caisse déployés pour l'ensemble des points de vente d'une même entité juridique sont absolument identiques, il est admis qu'une seule attestation de certification soit produite - chaque entreprise franchisée doit présenter un certificat ou une attestation.

À lire : foire aux questions

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