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Projets d’ordonnances : principales mesures

Publié le 18/09/17

Le Premier ministre et la ministre du Travail ont présenté aux partenaires sociaux le 31 août 5 projets d’ordonnances comportant un ensemble de mesures pour le renforcement du dialogue social.

Une nouvelle articulation entre les accords collectifs d’entreprise de branche est établie, déterminant limitativement les domaines relevant de l’ordre public conventionnel de branche, soit de façon impérative, soit de façon optionnelle. Les ordonnances prévoient la possibilité de négocier par accord la périodicité et les thèmes de négociation obligatoires dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux et les branches.

La règle subordonnant l’entrée en vigueur des accords d’entreprise par les syndicats ayant 50% d’audience sera généralisée le 01/05/2018 au lieu du 01/09/2019. Les projets prévoient la possibilité, dans les entreprises de moins de 11 salariés ou dans celles de 11 à 20 salariés dépourvues d’IRP, de faire ratifier par les salariés à la majorité des 2/3, un accord rédigé par l’employeur sans intervention syndicale.
Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, ils prévoient la possibilité de négocier avec les élus représentants du personnel sur tous les sujets sans mandatement syndical. À défaut d’élu, il est possible de négocier également sur tous les sujets avec un salarié mandaté.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus dépourvues de délégués syndicaux, les conditions et modalités actuelles de négociation sont inchangées. Les instances représentatives du personnel élues actuelles (DP, CE, CHSCT) seront remplacées par un unique comité social et économique (CSE). Les projets introduisent un « barème prud’homal » fixant un montant minimal et maximal des montants des dommages et intérêts auxquels peut être condamné un employeur en cas de licenciement mentionnés dans la lettre, spontanément ou à la demande du salarié.
Le texte ramène à 12 mois (contre 2 ans actuellement) le délai pour contester la rupture du contrat de travail. L’obligation de reclassement préalable au licenciement économique et pour inaptitude est assouplie. Les projets permettent d’adapter par accord de branche des modalités de recours aux CDD et au contrat d’intérim ; ils introduisent le CDI de chantier ou d’opération qui peut être créé par un accord de branche étendu. Les textes introduisent dans le code du travail les modalités de mise en place d’un plan de départ volontaire.
Les 5 projets d’ordonnances seront présentés et adoptés en Conseil des ministres le 22 septembre prochain.

À lire : ordonnance renforcement de la négociation collective
ordonnance organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
ordonnance prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
ordonnance relative au compte professionnel de prévention

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