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Droit à l’erreur : un projet de loi en préparation

Publié le 18/07/17

Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé le 14 juin qu’un projet de loi visant à instaurer un droit à l’erreur pour les contribuables, les citoyens et les employeurs lors de l’accomplissement d’une obligation réglementaire sera présenté dans les prochaines semaines.

Le texte visera à promouvoir le devoir de conseil et d’accompagnement de l’administration et à reconnaitre aux contribuables, citoyens et employeurs le « droit de se tromper, de rectifier, et de payer ce qui est dû, ni plus ni moins », en cas d'erreur de bonne foi. Des procédures de rectification dans le cadre des contrôles fiscaux ou dans le domaine douanier seront instaurées selon la logique du rescrit ; la médiation au sein des Urssaf devrait également être expérimentée. Concrètement, les employeurs ne se verront plus infliger des pénalités ou d'intérêts de retard en cas d’infraction constatée lors d’un premier contrôle fiscal ou administratif, en cas d'erreur de bonne foi (les cas de fraude avérés, la matière pénale et les enjeux de sécurité sont exclus de ce droit à l'erreur). Ils pourront donc régulariser leur situation sans être sanctionnés.

À lire : article du MEDEF.

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