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Droit des sociétés : assouplissement de la prise de décision et de la participation des actionnaires

Publié le 18/07/17

Désormais, les règles relatives aux prises de décisions des associés sont modifiées au sein des SAS, SASU, SARL et SA non-admises aux négociations sur un marché réglementé.

S’agissant des SAS, l’unanimité n’est plus exigée pour l’adoption ou la modification des clauses statutaires. Cependant les statuts pourront exiger l’unanimité (art.L227-19 C.com.).

Pour les SASU, le droit applicable est unifié et simplifié. En effet, l’article L227-10 du Code de commerce a été complété et dispose que les conventions signées entre la SASU et son associé unique ou la société le contrôlant, si l’associé unique est une société, ne doivent plus être soumises à l’établissement d’un rapport du commissaire aux comptes mais font dorénavant l’objet d’une simple mention au registre des décisions de l’associé unique. 

Dans les SARL, l’article L 223-27 du Code de commerce permet désormais aux associés de SARL détenant 5% des parts sociales de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou des projets de résolution. Il est également précisé que toute clause contraire sera réputée non écrite. Enfin, dans les SA, non-admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts pourront, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, prévoir que certaines assemblées générales soient tenues exclusivement par « visioconférence ou un autre moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires ». Cependant, pour chaque assemblée générale, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social pourront s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement à ces procédés (art. L225-103-1 C.com).

À lire : ordonnance 2017-747 du 04/05/2017.

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