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Nouvelle obligation : le bénéficiaire effectif de la société

Publié le 18/07/17

À compter du 01/08/2017, les sociétés non cotées ont l’obligation de déposer un document désignant leur bénéficiaire effectif, lors de leur demande d'immatriculation au RCS. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu'au 01/04/2018 pour déposer ce document.

Le « bénéficiaire effectif » est défini comme une personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle, directement ou indirectement, le client ou pour le compte de qui une transaction est exécutée ou une activité réalisée (article L.561-2-2 du code monétaire et financier).
Le décret n°2017-1094 du 12/06/2017 définit la procédure selon laquelle toute personne justifiant d'un intérêt légitime saisit le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés aux fins d'être autorisée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif. Il fixe les règles de procédure applicables au dispositif civil d'injonction prévu par l'ordonnance en cas de non-dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif. Il comprend enfin des mesures de coordination au sein des textes relatifs au Registre du Commerce et des Sociétés. Le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif, ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500€ d'amende.

À lire : décret 2017-1094 et Code monétaire et financier.

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