ESPACE ADHERENT

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

Cumul emploi-retraite plafonné : écrêtement des pensions

Publié le 6/04/17

Le cumul emploi-retraite intégral des pensions et des revenus d’activité est autorisé lorsque l’assuré relevant du régime général a atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), bénéficie d’une retraite au taux plein et a liquidé l’ensemble de ses pensions.

À défaut de réunir ces conditions, l’assuré peut prétendre au cumul emploi-retraite « plafonné ». Au-delà d’un certain plafond (dernier salaire d’activité ou 1,6 Smic mensuel), les pensions retraite sont suspendues. La loi du 20/01/2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et la LFSS pour 2016 ont assoupli cette règle, prévoyant un mécanisme d’écrêtement du montant des pensions à due concurrence du dépassement du plafond. Le décret du 27/03/2017 précise les modalités d’application de cet écrêtement à partir du 01/04/2017
Le montant de l’écrêtement, qui s’applique à chacune des pensions de retraite versées, est égal au montant du dépassement de la limite de cumul autorisé (dernier salaire d’activité ou 1,6 Smic). Si l’écrêtement calculé est supérieur au montant de la pension, celle-ci n’est plus versée.

À lire : décret 2017-416 du 27/03/2017.

Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn