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Conserver les factures papier par numérisation : c’est possible !

Publié le 6/04/17

Un arrêté du 22/03/2017 fixe les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures ainsi numérisées, procédé rendu possible depuis la Loi de Finances Rectificatives du 29/12/2016, conformément au I de l'article L.102 B du livre des procédures fiscales (LPF).

Elles peuvent être conservées sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale, à savoir 6 années. Jusqu’à présent, les factures devaient être stockées sous leur forme originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles avaient été transmises ou mises à disposition (LPF, art. L 102 C).

À lire : arrêté du 22/03/2017.

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