ESPACE ADHERENT

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

Protection des données : des changements pour 2018

Publié le 6/04/17

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application dès le 24/05/2018 en France, sans transposition.

Le droit européen s’appliquera donc chaque fois qu’un résident européen sera directement visé par un traitement de données, y compris par Internet. Le règlement impose la mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes concernées par les traitements de données en créant de nouveaux droits à la portabilité des données, des conditions particulières pour le traitement des données des enfants, une introduction du principe des actions collectives et un droit à réparation des dommages matériel ou moral. Ainsi, pour les entreprises, ce règlement crée une simplification des formalités, la possibilité d’un interlocuteur unique pour toutes les autorités de protection des données européennes et d’une mise à disposition d’une boite à outils de conformité dont certains seront nouveaux (ex : code de conduite, certification).
Ces outils pourront être modulés en fonction du risque sur les droits et libertés des personnes (ex: tenue d’un registre, consultation des autorités de protection, notification des failles de sécurité). Le règlement est applicable à partir du 24/05/2018. 

À lire : règlement européen ici et ici.

Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn