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Facturation électronique : précision sur le traitement

Publié le 6/04/17

Depuis le 01/01/2017, les collectivités territoriales et établissements publiques locaux ont l’obligation de recevoir des factures en format dématérialisé.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) rappelle le champ d’application du dispositif (personnes publiques et types de factures concernés) et précise les modalités d'application de la facturation électronique. Il traite notamment de façon pédagogique des cas les plus complexes, répondant ainsi expressément aux demandes formulées par les associations d'élus locaux lors de la phase de concertation intervenue en amont de la publication du texte.

À lire : instruction du 22/02/2017.

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