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Travailleurs indépendants : calcul des cotisations

Publié le 6/04/17

Un décret du 08/03/2017 précise les mesures  de la LFSS pour 2017, instaurant un plafonnement et une dégressivité de l’Accre en fonction du niveau de revenus. Lorsque le revenu est inférieur ou égal à 75% du plafond de Sécurité Sociale (29.421€ en 2017), les cotisations sont totalement exonérées.

Au-delà, l’exonération diminue progressivement pour devenir nulle lorsque le revenu atteint ou dépasse le plafond annuel de la Sécurité Sociale (39.228€ en 2017). La loi a également créé une réduction dégressive du taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants ayant de faibles revenus. Lorsque les revenus d’activité sont inférieurs à 70% du plafond annuel de Sécurité Sociale (27.460€ en 2017), le taux maximum de la cotisation est fixé à 3% (au lieu de 6,5%) ; le montant des cotisations forfaitaires dues au titre des deux premières années d'activité est de 19% (au lieu de 27% précédemment pour la deuxième année d’activité). Cette règle est applicable aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 01/01/2017 pour les créations et  reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
Enfin, le décret étend l'obligation d'affiliation au RSI pour les personnes exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme (taux spécifique de 6%).

À lire : décret 2017-301 du 08/03/2017.

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