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Actions de formation : modalités de prise en charge

Publié le 6/04/17

Un décret du 22/03/2017 entré en vigueur le 01/04 adapte les dispositions réglementaires aux nouvelles possibilités d’organisation des formations sous forme de parcours (séquences de formation, positionnement pédagogique, évaluation et accompagnement du stagiaire) introduites par la loi Travail.

Le financement des formations pourra se faire sur la base de forfaits qui ne seront plus limités à des forfaits horaires pour les actions de professionnalisation. Il fixe les justificatifs que doivent produire les employeurs et les organismes de formation lorsque les actions de formation mises en œuvre sont financées par ces OPCA et détermine les documents qui sont pris en compte pour établir l’assiduité d’une personne en formation. A compter du 01/04, les organismes de formation devront transmettre à l’OPCA les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation, les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation, les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation.
Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, devront être transmis les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés.

À lire : décret 2017-382 du 22/03/2017.

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