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Tarification AT/MP : encore des modifications

Publié le 6/04/17

Un décret du 14/03/2014 redéfinit les seuils de tarification mixte qui vise désormais les entreprises dont l’effectif global est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés («entre 20 et 149 salariés» auparavant). Le décret introduit une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d’au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail survenus au cours des 3 dernières années.

À compter du 01/01/2022, le taux collectif applicable aux employeurs de 10 salariés et plus pourra être majoré lorsqu’au moins un accident du travail impliquant un arrêt de travail sera survenu dans l’entreprise au cours de chacune des 3 dernières années connues. Le taux de majoration, qui doit encore être précisé par un arrêté, ne pourra excéder 10% du taux net moyen national. À partir du 01/01/2018, la fraction du taux individuel prise en compte dans le taux mixte passera de 1 à 10%. En pratique, les accidents et maladies professionnels survenus dans l’entreprise auront donc un impact plus important sur le montant de la cotisation due par les employeurs.

À lire : décret 2017-337 du 14/03/2017.

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