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La Réforme du Droit des contrats : un changement profond

Publié le 18/04/17

Ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entré en vigueur le 01/10/2016, et s’applique aux contrats conclus à compter de cette date.

Elle introduit des dispositions légales sur le processus du contrat commercial ainsi que sur la forme du contrat. Elle tend à renforcer la sécurité juridique du droit des obligations et abandonne la notion de cause « licite » au profit d’un « contenu licite et certain ».
L’Ordonnance consacre et introduit dans le code civil la théorie de l’imprévision qui permet désormais à une partie de demander la renégociation du contrat à son cocontractant. Elle consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat et protège la partie faible en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de dépendance d’une partie.
L’Ordonnance traite de l’échange croisé de conditions générales contradictoires et consacre la solution jurisprudentielle bien connue de l’annulation des clauses contraires.
Elle crée, dans le code civil, un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion ainsi qu’un titre dédié au droit de la preuve des obligations, détaché du droit des contrats. Ce nouveau titre comprend des dispositions relatives à l’admissibilité des différents modes de preuve.
Soulignons que le nouveau dispositif donne désormais à une «copie fiable» la même force probante que l’original (ainsi une copie réalisée sur support électronique vaut l’original).

Aussi, il apparaît désormais incontournable d’attacher une attention particulière à l’archivage prouvant les négociations qui donneront lieu à la rédaction des préambules et des clauses, sur lesquelles une vigilance rédactionnelle sera attendue.

L’Upe 13 et Optio vous propose à ce propos une formation jeudi 22 juin intitulée « Droit des contrats commerciaux : la rédaction des clauses » dont vous retrouverez les grandes lignes en cliquant ICI.

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