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Tarification AT/MP sièges sociaux et bureaux : contours redessinés

Publié le 19/03/17

Le mode de tarification accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP) d’une entreprise est fixé en fonction de l’effectif global de l’entreprise. Par contre, le taux de la cotisation AT-MP est fixé par établissement. 

Chaque établissement est classé dans une catégorie de risque en fonction de l'activité exercée. Les entreprises ayant plusieurs établissements peuvent donc appliquer des tarifications différentes.
Les conditions dans lesquelles les sièges sociaux et bureaux peuvent être considérés comme établissement distinct et faire l’objet d’une tarification AT-MP particulière ont fait l’objet de modifications importantes. C’est également le cas concernant les modalités d’option pour un taux unique pour tous ses établissements.
L’arrêté du 15/02/2017 vient modifier sensiblement les règles en abandonnant toute référence expresse à un personnel sédentaire. Aux termes de l’arrêté du 15/02/2017, les entreprises soumises à une tarification collective ou mixte peuvent demander à ce qu’un établissement distinct soumis à une tarification propre soit reconnu pour les salariés qui occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise (sauf exception pour certaines activités dont la liste est fixée par arrêté (ex BTP…).
L'arrêté maintient toutefois la condition liée à l'exposition du risque. Pour l'application d'un taux réduit de cotisations AT/MP, les salariés doivent toujours exercer leurs fonctions administratives dans des locaux qui ne les exposent pas aux autres risques professionnels, engendrés notamment par l'activité de l'entreprise. Les demandes des entreprises formulées postérieurement au 02/03/2017 sont soumises aux règles de tarification telles que modifiées par l'arrêté du 15/02/2017. les dispositions antérieures restent applicables aux demandes formulées avant cette date et ce, jusqu’au 31/12/2019.

À lire : arrêté du 15/02/2016

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