ESPACE ADHERENT

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

Droit de la consommation : définition du non-professionnel

Publié le 19/03/17

Dans sa rédaction initiale, le code de la consommation définissait le non-professionnel comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de « son » activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elle insinuait que la personne morale revendiquant la qualité de non-professionnel exerçait nécessairement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Dans ces termes, la jurisprudence appliquait la notion aux seules personnes morales sans activité lucrative, telles que les associations, les comités d’entreprise ou les syndicats de copropriétaires à l’exclusion des sociétés commerciales. Pour éviter que ces personnes morales sans activité lucrative soient exclues du champ de la définition, et qu’à l’inverse les sociétés commerciales puissent y entrer, la définition du « non-professionnel » vient d’être remaniée.
Le nouvel alinéa 3 de l’article liminaire du code de la consommation définit désormais le non-professionnel comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». La nouvelle loi est en vigueur depuis le 23/02/2017.

À lire : loi n°2017-203 du 21/02/2016

Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn