ESPACE ADHERENT

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

Convention de forfait-jours : vérifiez leur conformité

Publié le 19/03/17

La validité des forfait-jours a donné lieu à une jurisprudence abondante depuis 2014 qui s’est traduite par l’annulation de bon nombre de dispositions de conventions et accords de branche jugés non conformes.

À la clé, des condamnations prud’homales souvent lourdes liées notamment à des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires. Rappelons que les conventions de forfait-jours ne peuvent être conclues que sur la base d’une convention ou d’accord collectif comportant toutes les garanties listées par le code du travail et d'une convention individuelle de forfait formellement acceptée par le salarié.
La loi Travail a complété la liste des garanties devant figurer dans les conventions et accords (charge de travail du salarié, droit à la déconnexion notamment). La loi prévoit cependant que les conventions de forfait-jours conclues sur le fondement d’un accord collectif incomplet peuvent continuer de s’appliquer sous réserve du respect par l’employeur des dispositions suivantes : établissement d’un document de contrôle du nombre et des jours travaillés, de la charge de travail du salarié, du respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, organisation une fois par an d’un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération, définition des modalités d’exercice du droit à la déconnexion. Si l’employeur ne démontre pas avoir mise en œuvre ces mesures, il prend le risque de voir sa convention de forfait annulée.

À lire : article L3121-65

 

Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn