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La réforme du droit des contrats

Publié le 28/03/17

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Au delà d'une volonté de clarification, l’un des objectifs de la réforme est d’intégrer dans le code les solutions jurisprudentielle.  

Nouveauté intéressante: l’ajout dans le Code civil de notions directement issues du droit de la consommation ou du droit des pratiques restrictives de concurrence, fondés sur la volonté du législateur de restaurer un équilibre contractuel dans les relations commerciales.

Pour illustrer les conséquences pratiques de cette réforme, nous vous convions à un échange avec un représentant de la Direction de la Répression des Fraudes qui vous livrera sa vision d'un contrat déséquilibré.

La Médiation des entreprises sera également présente pour vous présenter son disposition d'intervention gratuit et confidentiel dans le cadre d'un litige contractuel.

Inscrivez-vous dès à présent:

  • Le mardi 13 juin de 12h15 à 14h00 au Relais d'Aubagne, à Aubagne
  • Le mardi 20 juin de 9h00 à 10h30 au GMIF, à Martigues
  • Le mardi 20 juin de 12h15 à 14h00 à au Best Western, à Arles.
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