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L'impact de la réforme du droit des contrats

Publié le 28/03/17

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Au delà d'une volonté de clarification, l’un des objectifs de la réforme est d’intégrer dans le code les solutions jurisprudentielles.  

Nouveauté intéressante: l’ajout dans le Code civil de notions directement issues du droit de la consommation ou du droit des pratiques restrictives de concurrence, fondés sur la volonté du législateur de restaurer un équilibre contractuel dans les relations commerciales.

Pour illustrer les conséquences pratiques de cette réforme, nous vous convions à un échange avec un avocat en  droit des affaires.

Inscrivez-vous dès à présent:

  • Le mardi 20 juin de 9h00 à 10h30 au GMIF - 3 Avenue José Nobre,  13500 Martigues
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