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Tribunal de commerce de Marseille: Juridiction spécialisée!

Publié le 8/03/16

Le Tribunal de Commerce de Marseille a été choisi pour être l'un des tribunaux spécialisés de France.

La Loi Macron du 6 août 2015 a prévu que les procédures collectives les plus importantes, c'est à dire celles qui concernent des entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 20 millions de chiffre d'affaires, seront suivies par un nombre limité de tribunaux de commerce de France.

Lors du congrès de la Conférence Générale des tribunaux de commerce de novembre 2015, la chancellerie avait annoncé la liste des 18 tribunaux de commerce choisis pour remplir cette mission. Le décret 2016-217 du 26 février 2016 vient de paraitre et confirme cette désignation. Pour les procédures collectives les plus importantes, le ressort du Tribunal de Commerce de Marseille couvre désormais le ressort des Tribunaux de Commerce d'Aix en Provence, Draguignan, Fréjus, Manosque, Marseille, Salon de Provence, Tarascon et Toulon.

 Le tribunal de commerce de Marseille est déjà spécialisé pour les affaires relatives au droit de la concurrence.  Jean Philippe Salducci, VP UPE13 en charge des mandats et du dialogue social rappelle :"Cette désignation est le signe de la reconnaissance de la qualité du travail accompli par les 80 juges bénévoles, des femmes et des hommes engagés au service de la cité."

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