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Micro-entreprises : déclaration de confidentialité

Publié le 19/03/17

Dans son article L.232-25 al.1, le code de commerce octroie la possibilité aux micro-entreprises de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes sociaux, accompagnés si elles le souhaitent, d’une déclaration de confidentialité (C.com., art.R.123-111-1) établie selon un modèle fixé par arrêté (C.com., art. A.123-61-1, ann.1-5).

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) se prononce dans son avis sur le rôle du greffier et la possibilité de délivrer une copie des comptes sociaux à des tiers s’il s’avère que la société ne répond pas aux critères prévus pour l’option de confidentialité.
Pour le CCRCS, le greffier opère un contrôle purement formel des pièces présentées : « il constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité des comptes annuels » et complète l’avis prévu au BODACC. Il est rappelé au déclarant, que toute fausse déclaration constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amendes et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal, soit 45.000€ et 3 ans d’emprisonnement. Si le CCRCS acquiert la connaissance d’une fausse déclaration, il doit en donner avis sans délai au procureur de la République (C.proc. pénal, art.40, al.2).

À lire : avis 2016-015 du CCRCS et arrêté du 30/05/2016

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